Urbanisme

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m².

Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire nécessitent en principe une déclaration préalable de travaux.

Pour vous aider à constituer votre dossier, vous pouvez utiliser une assistance à votre demande d’autorisation d’urbanisme en consultant le site https://www.service-public.fr

Cliquer sur Fiche pratique par thème, choisissez Logement puis au paragraphe Urbanisme choisissez Autorisation d’urbanisme

La Déclaration Préalable de travaux (DP)

Vous pouvez constituer votre dossier de DP sur internet ou utiliser un formulaire. Vous devez fournir :

• un plan de situation du terrain que vous pouvez obtenir sur le site internet Géoportail.
• un plan de masse : Représentation graphique du volume d’une construction (longueur, largeur et hauteur) et du terrain d’implantation
• un plan en coupe si vous modifiez le profil du terrain (construction d’une piscine enterrée, par exemple).
• un plan des façades et des toitures si vous les modifiez.

D’autres pièces peuvent vous être demandées en fonction de la nature de votre projet.

Votre dossier complet est à déposer à la mairie qui vous délivre un récépissé. Le délai d’instruction est de 1 mois. La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans.

En principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse. Vous pouvez commencer vos travaux.

Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d’un prêt, souscription d’assurances).

Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un arrêté avec des règles particulières à respecter. Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées.

Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d’opposition.

Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre DP pendant 2 ans maximum. C’est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère l’exécution d’un futur PLU (plan local d’urbanisme ou d’une opération d’aménagement).

Le maire prend un arrêté de sursis à statuer. Votre demande n’est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.

Une fois votre DP acceptée, son affichage sur le terrain est obligatoire. L’affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l’extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d’affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public. Attention pour les travaux de courte durée, le panneau doit être affiché sans interruption pendant 2 mois, même s’ils durent moins longtemps.

Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l’achèvement et la conformité de vos travaux.

La Demande de permis de construire

Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande par voie dématérialisée. Vous devez contacter votre mairie pour connaître les modalités de transmission de votre dossier. Il peut aussi être déposé ou envoyé par courrier RAR à la mairie.

Le délai d’instruction de votre dossier est de 2 mois. Si vous ne recevez pas de réponse de l’administration dans ce délai, vous bénéficierez d’un permis tacite et vous pourrez commencer les travaux après avoir :

• adressé au maire, par voie papier (en trois exemplaires), ou par voie électronique, une déclaration d’ouverture de chantier (vous trouverez un modèle de déclaration CERFA n° 13407 à la mairie ou sur le site officiel de l’administration française : http://www.service-public.fr
• affiché sur le terrain ce récépissé pour attester la date de dépôt ;
• installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Vous trouverez le modèle de panneau à la mairie, sur le site officiel de l’administration française : http://www.service-public.fr ainsi que dans la plupart des magasins.

La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Vous avez terminé la construction pour laquelle vous avez obtenu une autorisation d’urbanisme, permis de construire ou déclaration préalable de travaux, il vous reste à en informer la mairie par une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

La mairie a 3 mois, à partir de la date de réception de la DAACT, pour contester la conformité des travaux.

Si votre construction n’est pas conforme, la mairie peut vous mettre en demeure, par courrier RAR : d’effectuer les travaux nécessaires. Elle peut aussi vous demander de déposer un permis de construire modificatif.

Attention si la régularisation de l’anomalie est impossible, la mairie peut imposer la démolition de la construction.

Si la mairie ne conteste pas les travaux, vous pouvez demander une attestation de non-contestation.

Cette demande doit être adressée à la mairie par courrier simple ou recommandé. L’attestation est délivrée sous 15 jours calendaires.

Comment déposer sa demande ?

Vous pouvez déposer votre demande par courrier, directement auprès du secrétariat de la Mairie de LAVAU.

Si votre dossier est réputé COMPLET, l’autorité compétente vous délivrera un récépissé de dépôt.

Il est également possible de déposer votre dossier sur le GUICHET NUMERIQUE DES AUTORISATION D’URBANSIME (GNAU)