Etat civil & démarches

Les partenaires liés par un Pacs ont des obligations réciproques. Le Pacs produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un Pacs ne produit aucun effet sur le nom, ni sur la filiation.

CONSTITUTION DU DOSSIER :

• CERFA 15726*02 Déclaration conjointe de PACS
• CERFA 15725*03 Convention de PACS ou Convention sur papier libre, datée et signée des deux partenaires (un exemple de convention peut être fourni par la mairie). Elle régit le sort des biens des partenaires en cas de séparation. Si les partenaires n’effectuent aucun choix, le régime de la séparation des patrimoines s’applique.
• Copie intégrale des actes de naissance des deux partenaires datant de moins de 3 mois au jour du rendez-vous.
• La photocopie d’une pièce d’identité valide des deux partenaires. Amener l’original le jour du rendez-vous.
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois

 

REMARQUES :

• En cas de divorce, veuillez-vous assurer que la mention figure bien en marge de votre acte de naissance.
• En cas de veuvage, il est nécessaire de produire l’acte de décès du conjoint.
• En cas de Tutelle ou de Curatelle, vous devez produire une attestation sur l’honneur de ce dernier ainsi qu’une photocopie de sa carte d’identité. A défaut, votre tuteur ou curateur peut également venir au rendez-vous.

ORGANISER UN BAPTÊME RÉPUBLICAIN

La célébration d’un baptême républicain (appelé également baptême civil) n’est prévue par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.

Ne s’agissant pas d’un acte d’Etat civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’Etat civil. Le certificat de baptême républicain remis pendant la cérémonie n’a aucune valeur légale.

L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Le baptême républicain ne peut pas créer de liens de droit entre l’enfant et les parrains.

Pour plus d’informations, merci de contacter le secrétariat de mairie au 03.25.81.06.04

Livret de famille

Les demandes de duplicata de livret de famille doivent être déposées à la mairie du domicile. Seul les intéressés, époux ou parents d’enfants naturels, peuvent effectuer cette démarche.

Pièces à fournir :
Formulaire de demande de second livret
Pièce d’identité
Justificatif de domicile de moins de trois mois
Déclaration de perte ou de vol

Autorisation de sortie du territoire redevient obligatoire pour les mineurs

À compter du 15 janvier 2017, tout mineur qui souhaite voyager à l’étranger sans un accompagnant titulaire de l’autorité parentale devra être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST).  Afin d’enrayer les départs de mineurs vers les zones de conflits, notamment au Levant, le Parlement a rétabli le dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français pour tous les mineurs résidant sur le sol national, et ce quelle que soit leur nationalité (article 49 de la loi n°2016-731 du 3 juin 2016).

La loi introduit l’article 371-6 du Code civil, qui prévoit que « l’enfant quittant le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale est muni d’une autorisation de sortie du territoire signée d’un titulaire de l’autorité parentale. Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent article. »

Les modalités d’application de cet article ont été précisées par un décret du 2 novembre 2016 et un arrêté du 13 décembre 2016 :

Ainsi, au 15 janvier 2017, les mineurs voyageant à l’étranger, à titre individuel ou dans un cadre collectif (voyage scolaire, colonie de vacances, séjour linguistique), devront être munis d’une autorisation de sortie du territoire valide, signée par un titulaire de l’autorité parentale. La seule utilisation de la carte nationale d’identité (au sein de l’espace Schengen) ou d’un passeport en cours de validité ne sera plus suffisante.

Désormais, dans le cadre d’un voyage à l’étranger, tout mineur devra présenter lors des contrôles aux frontières :

• une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité) ;
• une autorisation de sortie du territoire signée par un titulaire de l’autorité parentale ;
• la photocopie du titre d’identité du responsable légal ayant signé l’autorisation de sortie. Ce nouveau dispositif vient compléter les mesures judiciaires (interdiction de sortie du territoire) et administratives d’urgence (oppositions à la sortie du territoire) permettant d’éviter un éventuel départ à l’étranger, mais n’a pas pour effet de se substituer à elles.

Important à savoir

• Le formulaire d’autorisation de sortie du territoire est accessible sur le site service-public.fr.
• Toute autorisation de sortie du territoire ne peut excéder un an à compter de la date de sa signature.
• Le formulaire Cerfa est le seul valable. Toute autre forme d’autorisation de sortie du territoire ne sera pas acceptée.
• En cas de fausse déclaration, le signataire de l’autorisation s’expose à des sanctions pénales.
• Aucune démarche en mairie ou en préfecture n’est nécessaire.